Le droit de préemption est le droit reconnu à une partie d’avoir priorité sur tout autre candidat en cas de mise en vente d’un bien. Le bénéficiaire du droit de préemption sera donc préféré s’il fait une offre égale à tout autre candidat-acquéreur. Contrairement à une idée reçue, ce droit de préemption n’existe pas d’office […]
Read more...Auteur/autrice : Alexandra Vasilakis, avocat - droit immobilier
Le recouvrement de dettes d’argent non contestées
La loi du 19 octobre 2015, dite loi Pot-Pourri I, modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a introduit la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire). Depuis le 2 juillet 2016 une procédure de recouvrement simplifiée permet […]
Read more...Les possibilités de résiliations anticipées du bail commercial
LA DUREE DU BAIL : PRINCIPE Un bail commercial est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans. Si la durée dépasse cette durée minimale, le bail devra être établi par un acte notarié. Un contrat de bail commercial de moins de 9 ans est également possible dans certains cas et à certaines conditions […]
Read more...Assurance décennale obligatoire pour les entrepreneurs : la loi du 31 mai 2017
INTRODUCTION Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au Parlement le jeudi […]
Read more...Accès à la profession, agréation et enregistrement des entrepreneurs- Le point sur la question
La matière est régie par la loi du 10 février 1998 et par l’arrêté royal du 27 janvier 2007. Toute personne qui désire s’inscrire à une activité professionnelle doit s’inscrire à une banque carrefour des entreprises (BCE), et pour cela présenter formellement des connaissances de base (article 4 de la loi du 10 février 1998). […]
Read more...Mise aux normes des ascenceurs, responsabilité des copropriétaires et du syndic?
L’ascenseur est un élément important dans un copropriété. L’acte de base et le règlement de copropriété permettent de déterminer de quelle manière les charges d’entretien et de réparations de celui-ci seront réparties. En général, la règle des millièmes sera d’application. Toutefois, il est quelques fois stipulé dans l’acte de base que les occupants du rez-de-chaussée […]
Read more...Le Syndic
DÉSIGNATION ET DURÉE DE SON MANDAT Lorsqu’il n’est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale, ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. La loi prévoit donc que tout tiers intéressé disposera, à présent, également […]
Read more...La réception : définition, effets et rôle de l’architecte
La réception concerne la fin de chantier est une période particulièrement délicate pour l’ensemble des intervenants. LA RÉCEPTION EN GÉNÉRAL La réception n’est pas définie en droit belge. A l’inverse, le droit français définit comme suit la réception, à l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage […]
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