1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce, de quoi est-il composé? Il s’agit de « l’ensemble des biens mis en œuvre pour acquérir ou conserver une clientèle. » La substance même d’un fonds de commerce est donc variable en fonction du commerce en question mais il est possible d’identifier les éléments récurrents d’un fonds de commerce : La clientèle […]
Read more...Catégorie : Droit commercial
Le recouvrement de dettes d’argent non contestées
La loi du 19 octobre 2015, dite loi Pot-Pourri I, modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a introduit la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire). Depuis le 2 juillet 2016 une procédure de recouvrement simplifiée permet […]
Read more...Les possibilités de résiliations anticipées du bail commercial
LA DUREE DU BAIL : PRINCIPE Un bail commercial est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans. Si la durée dépasse cette durée minimale, le bail devra être établi par un acte notarié. Un contrat de bail commercial de moins de 9 ans est également possible dans certains cas et à certaines conditions […]
Read more...Crédit professionnel, funding loss et indemnités de remploi
Dans le cadre d’ une ouverture de crédit professionnel, si l’indépendant ou la PME souhaitait le rembourser de manière anticipée, le banquier réclamait une indemnité de remploi exorbitante, fondée sur une clause contractuelle dite de « funding loss.” La plupart des ouvertures de crédits professionnels contiennent une clause de « funding loss » comportant une formule de calcul de l’indemnité de remploi […]
Read more...Liberté de commerce et clause de non concurrence
LA LIBERTÉ DU COMMERCE EST D’ORDRE PUBLIC Le principe général de l’économie de marché nous apprend que la liberté de commerce concerne l’ordre public. Ce principe était déjà établi dans le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791, et a récemment été inclus dans les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique belge. Les écarts […]
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