La crise sanitaire du COVID-19 et le respect des baux en cours

La crise sanitaire actuelle entraîne une crise économique majeure, d’une ampleur inédite. Le 11 mars 2020, l’OMS, organisation mondiale de la santé, a déclaré que le COVID 19 est une pandémie. Jamais, dans l’histoire de l’humanité, autant d’êtres humains n’auront été confinés en même temps à travers le monde. De nombreux commerces ont été fermés […]

La preuve en matière civile et commerciale

Selon le principe du consensualisme, le contrat est valablement formé par le seul échange de consentement des parties, sans qu’il soit nécessaire, en principe d’établir un document écrit. Mais s’il n’est pas nécessaire d’avoir un document écrit pour que le contrat soit valablement formé, que fait-on en cas de contestation ? Comment prouver l’accord que […]

L’alcool au volant

  En Belgique, les sanctions appliquées sur un automobiliste ivre ou qui subit une intoxication alcoolique varient en fonction de la gravité de la situation. Il faut distinguer la conduite en état d’imprégnation alcoolique (Article 34 de la loi de la circulation routière) et la conduite en état d’ivresse (Article 35)   : L’imprégnation alcoolique est établie lorsque le taux d’alcool […]

L’éthylotest anti-démarrage en quatre questions

QU’EST CE QUE C’EST ? L’éthylotest anti-démarrage ( également appelé « alcolock ») est un éthylotest monté dans le véhicule qui mesure le taux d’alcoolémie dans l’haleine.  Il empêche le démarrage du véhicule si le résultat de l’échantillon analysé dépasse le seuil fixé.  Le véhicule ne peut démarrer que si l’alcolock mesure un taux d’alcool de moins de […]