Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Ce n’est pas un droit contrairement à ce que pensent de nombreux locataires. Le locataire dispose d’une faculté de solliciter le renouvellement à trois reprises , et ce dans le respect de conditions strictes. Le bailleur a bien entendu le droit de refuser ce renouvellement mais ce refus […]
Read more...Auteur/autrice : Alexandra Vasilakis, avocat - droit immobilier
La responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes
Les articles 1792 et 2270 du Code civil portent à dix ans, à compter de la date d’agrégation des travaux, le délai de la responsabilité́ des architectes et entrepreneurs, ainsi que celle des autres intervenants à l’acte de construire, pour les vices portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la solidité́ ou la stabilité́ […]
Read more...Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Oui, contrairement aux idées reçues, un locataire peut être expulsé même en hiver. La trêve hivernale n’existe en réalité que dans le droit français. Le Code français de la construction prévoit à l’article L613-3 que cette trêve hivernale dure du 1er novembre au 15 mars et interdit toute expulsion de locataire sauf si le relogement […]
Read more...Crédit professionnel, funding loss et indemnités de remploi
Dans le cadre d’ une ouverture de crédit professionnel, si l’indépendant ou la PME souhaitait le rembourser de manière anticipée, le banquier réclamait une indemnité de remploi exorbitante, fondée sur une clause contractuelle dite de « funding loss.” La plupart des ouvertures de crédits professionnels contiennent une clause de « funding loss » comportant une formule de calcul de l’indemnité de remploi […]
Read more...Refus de renouvellement d’un bail commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur peut demander le renouvellement au terme du bail. Ce droit est limité à trois renouvellements (art. 13 de la loi sur les baux commerciaux). Le bailleur peut se refuser au renouvellement pour l’un des 4 motifs de l’article 16, I, 1° à 4°. Le bailleur peut […]
Read more...Vente d’immeuble – Article 1483 du Code civil : l’accord sur la chose et prix suffit-il ?
RAPPEL DES RÈGLES DE BASE Selon l’article 1483 du Code civil, « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur , dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoi que la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Néanmoins, […]
Read more...Liberté de commerce et clause de non concurrence
LA LIBERTÉ DU COMMERCE EST D’ORDRE PUBLIC Le principe général de l’économie de marché nous apprend que la liberté de commerce concerne l’ordre public. Ce principe était déjà établi dans le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791, et a récemment été inclus dans les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique belge. Les écarts […]
Read more...Vellem aliquis ex vobis
Maître Alexandra VASILAKIS est licenciée en droit de l’Université Catholique de Louvain-la-Neuve en juin 2000 et est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 2000. Elle possède une expérience importante en droit immobilier et en droit commercial. Elle a pu bénéficier d’une expérience enrichissante en tant qu’avocate groupée au sein du cabinet Uyttendaele, Gérard, Kennes & […]
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