Les possibilités de résiliations anticipées du bail commercial

LA DUREE DU BAIL : PRINCIPE Un bail commercial est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans. Si la durée dépasse cette durée minimale, le bail devra être établi par un acte notarié. Un contrat de bail commercial de moins de 9 ans est également possible dans certains cas et à certaines conditions […]