QU’EST CE QUE C’EST ?

L’éthylotest anti-démarrage ( également appelé « alcolock ») est un éthylotest monté dans le véhicule qui mesure le taux d’alcoolémie dans l’haleine. 
Il empêche le démarrage du véhicule si le résultat de l’échantillon analysé dépasse le seuil fixé. 

Le véhicule ne peut démarrer que si l’alcolock mesure un taux d’alcool de moins de 0,09 mg par litre d’air alvéolaire expiré (= 0,2 promille). Cela signifie que le conducteur doit être quasiment à jeun pour pouvoir faire démarrer le véhicule !

L’appareil se présente sous la forme d’un petit boîtier fixé dans la boîte à gants ou placé sur le tableau de bord et qui est relié au démarreur du véhicule.

Cet appareil enregistre tous les événements liés au démarrage du véhicule (tentatives, taux d’alcool dans l’haleine, jour et heure, etc.).

Lorsque le véhicule a démarré et que l’on est occupé à conduire, le conducteur devra souffler à nouveau dans l’alcolock à intervalles aléatoires.

Ceci, afin d’éviter que le conducteur ne contourne le système. Il est donc inutile de demander à quelqu’un d’autre de souffler pour pouvoir faire démarrer le véhicule.

QUELLE EST LA LOI APPLICABLE ?

Depuis un arrêté royal du 26 novembre 2010, la loi permettait au juge de prononcer une peine imposant à l’ automobiliste de s’équiper d’un alcolock, mais cette peine était facultative.

Mais concrètement en huit années, il y a eu très peu de cas de condamnation au placement d’un éthylotest anti-démarrage pour plusieurs raisons :

• la personne jugée devait accepter l’installation de cet appareil

• le Juge n’avait pas l’obligation d’imposer cette peine

• beaucoup de Juges y étaient réticents notamment en raison du coût très élevé.

En juin 2018, il n’y avait qu’environ 69 éthylotests anti-démarrage qui avaient été placés dans des véhicules.

Le ministre de la mobilité François Bellot a voulu changer cela pour agir au niveau de la sécurité routière.

C’est la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière qui a modifié notamment l’article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 sur la circulation routière

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er juillet 2018,et dès lors le recours au dispositif d’éthylotest anti-démarrage sera bien plus fréquent. 

LES AVANTAGES
Cette mesure permet de continuer à utiliser son véhicule et de poursuivre sa vie professionnelle et sociale, mais d’une telle manière que la conduite sous l’influence de l’alcool est exclue.

LES INCONVENIENTS

Le coût d’un tel appareil est très élevé, et est à charge de la personne condamnée.

Normalement, l’amende et les frais de justice s’ajoutent à ces frais à moins que le juge, tenant compte du prix élevé du système, ne déduise du montant de l’amende le coût total ou partiel du programme.

En outre ce n’est pas évident avec les nombreuses personnes qui roulent en voiture de société, car il faut alors informer l’employeur ou la société de leasing du placement de l’appareil.

DANS QUELS CAS ?

Un ethylotest anti-démarrage sera imposé pour une durée de un à trois ans :

• pour tous les conducteurs contrôlés avec un taux d’alcool extrêmement élevé (au-dessus de 1,8g/l, soit entre 10 et 12 verres de bière en moins de 2 heures)

Si le juge décide de ne pas recourir à cette mesure, il devra motiver sa décision.

• ou pour les récidivistes (2 x au-dessus de 1,2g/l sur 3 ans).

Dans ce cas le Juge ne pourra pas y déroger et il devra en outre imposer une déchéance d’au moins trois mois et subordonner la réintégration à la réussite des 4 examens.

Il est toutefois prévu la possibilité de pouvoir limiter la mesure à une catégorie de permis (celle avec laquelle l’infraction a été commise)

La peine prévue pour une infraction à cette mesure durant la période de limitation du permis de conduire est extrêmement lourde.

QUELLES CONSÉQUENCES ?

Après la condamnation par le juge, l’intéressé recevra un avertissement de condamnation via le parquet.

L’avertissement indique aussi le délai pour faire installer l’appareil, où et quand le permis de conduire doit être remis.

Plusieurs entretiens et formations pour lutter contre l’alcool au volant sont prévues.

Permis de conduire avec le code « 112 »

En principe, la personne condamnée doit remettre au greffe son permis de conduire dans les 30 jours de l’avertissement du parquet et il reçoit une attestation qu’il échange auprès de l’administration communale contre un permis de conduire portant le code « 112 ».

Ce permis de conduire est donc limité aux véhicules à moteur équipés d’un éthylotest anti-démarrage.

En cas de contrôle routier, ce sera vérifié par la police.

Non respect des conditions du programme

Dans ce cas, l’organisme d’encadrement informe le parquet qui décide s’il y a suffisamment d’indices pour faire comparaître à nouveau la personne devant le tribunal.

Elle risque alors une peine d’emprisonnement d’1 mois à 5 ans et/ou à une déchéance du permis de conduire d’1 an à 5 ans ou à titre définitif.

Fin de la peine

A la fin de la période et si le programme d’encadrement a été suivi comme il se doit, un entretien de clôture auprès de l’organisme d’encadrement a lieu.

L’autorisation de l’organisme d’encadrement est nécessaire pour que l’alcolock puisse être enlevé par le centre de services.

La personne condamnée rendra le permis de conduire avec le code « 112 » au greffe qui lui remettra son permis de conduire original.