Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur peut demander le renouvellement au terme du bail. Ce droit est limité à trois renouvellements (art. 13 de la loi sur les baux commerciaux). Le bailleur peut se refuser au renouvellement pour l’un des  4 motifs de l’article 16, I, 1° à 4°.   Le bailleur peut … Lire la suite de Refus de renouvellement d’un bail commercial