Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Oui, contrairement aux idées reçues, un locataire peut être expulsé même en hiver. La trêve hivernale n’existe en réalité que dans le droit français. Le Code français de la construction prévoit à l’article L613-3 que cette trêve hivernale dure du 1er novembre au 15 mars et interdit toute expulsion de locataire sauf si le relogement … Lire la suite de Peut-on expulser un locataire en hiver ?
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