Les articles 1792 et 2270 du Code civil portent à dix ans, à compter de la date d’agrégation des travaux, le délai de la responsabilité́ des architectes et entrepreneurs, ainsi que celle des autres intervenants à l’acte de construire, pour les vices portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la solidité́ ou la stabilité́ … Lire la suite de La responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes