La demande de renouvellement du contrat de bail commercial
Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Ce n’est pas un droit contrairement à ce que pensent de nombreux locataires. Le locataire dispose d’une faculté de solliciter le renouvellement à trois reprises , et ce dans le respect de conditions strictes. Le bailleur a bien entendu le droit de refuser ce renouvellement mais ce refus … Lire la suite de La demande de renouvellement du contrat de bail commercial
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer