La réception concerne la fin de chantier est une période particulièrement délicate pour l’ensemble des intervenants. LA RÉCEPTION EN GÉNÉRAL La réception n’est pas définie en droit belge. A l’inverse, le droit français définit comme suit la réception, à l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage […]
Read more...Catégorie : Droit immobilier
La demande de renouvellement du contrat de bail commercial
Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Ce n’est pas un droit contrairement à ce que pensent de nombreux locataires. Le locataire dispose d’une faculté de solliciter le renouvellement à trois reprises , et ce dans le respect de conditions strictes. Le bailleur a bien entendu le droit de refuser ce renouvellement mais ce refus […]
Read more...La responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes
Les articles 1792 et 2270 du Code civil portent à dix ans, à compter de la date d’agrégation des travaux, le délai de la responsabilité́ des architectes et entrepreneurs, ainsi que celle des autres intervenants à l’acte de construire, pour les vices portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la solidité́ ou la stabilité́ […]
Read more...Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Oui, contrairement aux idées reçues, un locataire peut être expulsé même en hiver. La trêve hivernale n’existe en réalité que dans le droit français. Le Code français de la construction prévoit à l’article L613-3 que cette trêve hivernale dure du 1er novembre au 15 mars et interdit toute expulsion de locataire sauf si le relogement […]
Read more...Refus de renouvellement d’un bail commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur peut demander le renouvellement au terme du bail. Ce droit est limité à trois renouvellements (art. 13 de la loi sur les baux commerciaux). Le bailleur peut se refuser au renouvellement pour l’un des 4 motifs de l’article 16, I, 1° à 4°. Le bailleur peut […]
Read more...Vente d’immeuble – Article 1483 du Code civil : l’accord sur la chose et prix suffit-il ?
RAPPEL DES RÈGLES DE BASE Selon l’article 1483 du Code civil, « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur , dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoi que la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Néanmoins, […]
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