Le recouvrement de dettes d’argent non contestées

La loi du 19 octobre 2015, dite loi Pot-Pourri I, modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a introduit la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire). Depuis le 2 juillet 2016 une procédure de recouvrement simplifiée permet […]