Accès à la profession, agréation et enregistrement des entrepreneurs- Le point sur la question

La matière est régie par la loi du 10 février 1998 et par l’arrêté royal du 27 janvier 2007. Toute personne qui désire s’inscrire à une activité professionnelle doit s’inscrire à une banque carrefour des entreprises (BCE), et pour cela présenter formellement des connaissances de base (article 4 de la loi du 10 février 1998).   […]

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