Peut-on expulser un locataire en hiver ?

Oui, contrairement aux idées reçues, un locataire peut être expulsé même en hiver.

La trêve hivernale n’existe en réalité que dans le droit français.

Le Code français de la construction prévoit à l’article L613-3 que cette trêve hivernale dure du 1er novembre au 15 mars et interdit toute expulsion de locataire sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l’unité et des besoins de la famille.

Une telle règle N’EST PAS D’APPLICATION en Belgique sauf pour les logements sociaux.

Puisqu’il s’agit d’une compétence régionalisée, les Régions sont compétentes pour prévoir une trêve pour les expulsions de logement social.

Rien n’est prévu en Flandre mais la Wallonie et la Région Bruxelles-Capitale ont toutes les 2 édicté des règles spécifiques.

•    En région Bruxelloise, un « moratoire hivernal » a été introduit par une circulaire du 16/10/2010 qui interdit les expulsions de logements sociaux entre le 1er décembre et le 28 février.
•    En Région Wallonne, un « moratoire hivernal » est également en vigueur depuis mai 2013. Les sociétés de logements sociaux ne peuvent pas expulser leurs locataires entre le 1er novembre et le 15 mars sauf si, toutefois, le ménage refuse une guidance budgétaire auprès du CPAS.

A noter que certains huissiers refusent d’office de procéder à une expulsion pendant la « trêve des confiseurs », c’est-à-dire la période des fêtes qui s’étend entre Noël et Nouvel An.   

Normalement, l’expulsion peut être mise en oeuvre un mois après la signification du jugement.

Donc, si le juge rend sa décision le 12 novembre, et si le propriétaire signifie le jugement au locataire le 19 novembre ; l’expulsion aura lieu au plus tôt le 19 décembre.

Mais en pratique, l’expulsion a lieu généralement plusieurs mois après la signification. En effet l’huissier de justice doit prendre rendez-vous avec les différents intervenants:  la commune, la police, le serrurier et le déménageur.