La loi du 19 octobre 2015, dite loi Pot-Pourri I, modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a introduit la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire).

Depuis le 2 juillet 2016 une procédure de recouvrement simplifiée permet d’accélérer le recouvrement des créances entres les entreprises par l’obtention d’un titre exécutoire sans devoir passer par les tribunaux.

POUR QUI ?

Le règlement administratif du recouvrement de dettes d’argent non contestées s’applique à tous les créanciers et débiteurs inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (qui disposent d’un numéro d’entreprise) : sociétés, commerçants personnes physiques, associations et titulaires de professions libérales.

Les particuliers ne peuvent invoquer cette procédure.

DANS QUELS CAS ?

Cette procédure vise les litiges portant sur toute dette non contestée qui a pour objet une somme d’argent certaine et exigible, quel qu’en soit le montant.
Le montant principal peut être augmenté des intérêts ainsi que d’une clause pénale, sans toutefois dépasser 10% du montant principal de la créance.

COMMENT ?

La procédure ne peut être initiée que par l’intermédiaire d’un avocat qui doit confier le dossier à un huissier de justice.
Dès réception de son mandat, l’huissier de justice signifie au débiteur une sommation de payer.

Cette sommation doit comporter une description et une justification claire de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les frais de sommations et, le cas échéant, les majorations légales, les intérêts et les clauses pénales.

Une copie des pièces probantes dont dispose le créancier ainsi qu’un formulaire de réponse sont annexés à la sommation.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour réagir à cette sommation à l’aide d’un formulaire de réponse.  Il a trois options :

• payer intégralement le montant indiqué ;

• demander des facilités de paiement à l’huissier de justice ;

• contester la dette, en indiquant les raisons de la contestation.

ET SI LE DÉBITEUR CONTESTE ?

L’huissier de justice n’a aucun pouvoir d’appréciation sur la contestation comme indiqué dans les travaux préparatoires.

Cependant, la contestation doit être motivée. Dans ce cas le créancier devra faire appel aux Tribunaux pour régler le litige.

LE PV DE NON-CONTESTATION

A défaut de réaction du débiteur, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la sommation, l’huissier de justice établit un procès-verbal de non-contestation.
Ce procès-verbal est alors rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Il devient dès lors un titre exécutoire à part entière et laisse la place aux règles de droit commun de l’exécution forcée.

Pour ce faire, le législateur a créé une nouvelle base de données informatisée appelée « Registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées » dont la gestion revient à la Chambre nationale des huissiers de justice.

Cette base de données doit contenir copie de tous les actes ou communications du dossier que l’huissier de justice instrumentant prendra le soin d’envoyer dans les trois jours ouvrables de leur réception. C’est ainsi que le magistrat chargé de rendre exécutoire le procès-verbal disposera de tous les éléments du dossier.

Une fois le procès-verbal rendu exécutoire, la seule manière pour le débiteur de suspendre l’exécution est d’introduire une action en justice par requête contradictoire. Aucun délai n’est prévu.

EN CONCLUSION

En comparaison avec la procédure classique de droit commun, on constate que cette procédure administrative est beaucoup moins couteuse et plus rapide.

Cette procédure, totalement numérisée, permet d’obtenir un titre exécutoire dans un délai très rapide, à savoir le jour ouvrable qui suit la transmission du procès-verbal de non-contestation.

On évite ainsi le temps prévu par la rédaction d’un projet de citation, la fixation d’une date d’audience, les éventuels reports d’audience, et le délai fort long pour obtenir enfin l’expédition du jugement au greffe.

C’est donc très positf et efficace pour les sociétés !