Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Ce n’est pas un droit contrairement à ce que pensent de nombreux locataires.

Le locataire dispose d’une faculté de solliciter le renouvellement à trois reprises , et ce dans le respect de conditions strictes.

Le bailleur a bien entendu le droit de refuser ce renouvellement mais ce refus sera cependant généralement conditionné par l’obligation de payer une indemnité qui variera selon les circonstances, et qui pourra s’avérer fort coûteuse.

Lors de la rédaction de sa demande de renouvellement, le locataire devra veiller au respect:

– des formalités et forme de sa demande ;

– du contenu de sa demande ;

– des délais pour introduire sa demande.

L’ensemble des dispositions légales en matière de renouvellement du bail commercial sont impératives, ce qui implique que les conventions dérogatoires ne sont pas autorisées.

 

FORMALITÉS ET FORME DE LA DEMANDE

En règle, la demande de renouvellement devra émaner du locataire ou de son mandataire. ( par exemple de son avocat)

La demande de renouvellement devra être adressée personnellement au bailleur et être expédiée à l’adresse figurant au contrat de bail, ou à toute autre adresse qu’il aura officiellement communiqué à son locataire.

En cas de pluralité de bailleurs, la demande devra être adressée à chacun d’eux ou, le cas échéant, à leurs mandataires.

La demande de renouvellement devra être adressée soit par voie d’huissier soit par courrier recommandé. Cependant il faut noter que la demande de renouvellement sera valable même si le bailleur ne retire pas le pli recommandé à la poste.

La demande de renouvellement devra, pour être valable, impérativement être signée.

 

OBJET ET CONTENU DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

1. La demande de renouvellement devra porter sur l’ensemble des locaux visés par le contrat de bail principal. La demande de renouvellement partielle, qui ne porterait que sur une partie des locaux loués, est nulle.

Outre sa demande, le locataire devra exposer très clairement les conditions auxquelles il offrira ce renouvellement.

2. La demande de renouvellement devra contenir, à peine de nullité, la mention prévue à l’article 14, al.1, de la loi sur les baux commerciaux :

« A défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d’offres d’un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées ».

 

DÉLAI DE LA DEMANDE

La demande de renouvellement devra être introduite « dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l’expiration du bail en cours ». (article 14 de la loi sur les baux commerciaux)

La demande formée en dehors du délai imparti, qu’elle soit antérieure ou postérieure à ce délai, sera nulle.

A défaut pour votre locataire de respecter les règles relatives à la demande de renouvellement, très formalistes, sa demande sera nulle.

Il s’agit cependant d’une nullité relative dont le bailleur sera libre de se prévaloir ou non.

Le respect du prescrit de la loi en matière de renouvellement de bail s’impose donc au locataire de manière rigoureuse.

A défaut, il pourra être déchu de son droit au renouvellement.