La cession de fonds de commerce en quatre questions

1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce, de quoi est-il composé?

Il s’agit de « l’ensemble des biens mis en œuvre pour acquérir ou conserver une clientèle. »

La substance même d’un fonds de commerce est donc variable en fonction du commerce en question mais il est possible d’identifier les éléments récurrents d’un fonds de commerce :

  • La clientèle

La clientèle est la raison d’être du fonds de commerce : c’est pour avoir des clients et le chiffre d’affaires qu’ils apportent qu’il est intéressant d’acheter un fonds de commerce.

  • Le droit au bail ou les droits sur l’immeuble où est exploité le commerce

Le bail donne le droit au cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) de poursuivre l’activité au même endroit que son prédécesseur et de ce fait de conserver la clientèle liée à un lieu renommé, à un quartier, à une galerie commerçante.

La cession du droit au bail est donc essentielle pour la conservation de la clientèle du cédant.

Il est possible de trouver au sein du contrat de bail une clause interdisant la cession ou la sous-location sans accord écrit préalable du bailleur.

Ce type de clause n’aura aucun effet si la cession du bail se fait en même temps que la cession du fonds de commerce (sauf si le bailleur ou sa famille habitent une partie de l’immeuble, dans ce cas l’interdiction sera valable).

Cela signifie que lorsqu’une personne cède son fonds de commerce, elle peut toujours, dans le même temps, céder le bail commercial dans lequel était exploité le commerce en respectant certaines conditions et formalités (cf infra formalités à accomplir).

  • Les éléments corporels

Il s’agit ici du mobilier, stock et du matériel directement liés au commerce (les machines, les véhicules, l’outillage, etc.).

  • Les éléments incorporels

Il s’agit : du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, des brevets, du numéro de téléphone, du site internet, du know-how, …
Ces éléments, bien qu’étant incorporels, ont une valeur financière.

  •  Les contrats en cours

A priori tous les contrats de fourniture, d’approvisionnement se transmettent du cédant au cessionnaire.

Il faut être attentif au fait que les contrats de travail se transmettent également et que le cédant et le cessionnaire restent solidairement tenus du paiement des salaires dus à la date du transfert du fonds de commerce.

Les parties peuvent cependant prévoir de mettre fin à ces contrats avant la cession du fonds de commerce et d’éviter ainsi le transfert de ces contrats.

  • Les créances commerciales

Les sommes dues, suite à l’activité générée par le fonds de commerce.

La convention de cession doit indiquer si ces créances restent la propriété du cédant ou sont cédées avec le fonds de commerce.

  • Les éléments exclus par principe

Le fonds de commerce étant par principe un élément d’actif, les dettes ne sont donc pas transférées avec le fonds. Le passif reste donc attaché au commerçant ou à la société qui exploite le fonds de commerce.

 

2. Quel contrat prévoir et quelles modalités de paiement ?

  • Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit :

« consensuel », cela signifie qu’en principe un écrit n’est pas obligatoire.

Il sera néanmoins fortement conseillé de rédiger un contrat écrit afin d’éviter tout malentendu ou litige ultérieur.

  • Le prix et les modalités de paiement sont deux clauses essentielles du contrat de cession.

Le mieux pour le vendeur est un paiement au comptant de la totalité du prix au jour de la cession.

Parfois l’acheteur va cependant négocier un paiement échelonné dans le temps.

Dans ce cas, il faudra prévoir des clauses de garantie pour le vendeur comme : une clause de réserve de propriété, une garantie bancaire, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement, etc.

  • Comme le fonds de commerce est une universalité (un ensemble de biens corporels et incorporels), le prix de cession n’est pas soumis à la TVA en vertu de l’art. 11 du Code TVA.

Par contre, si l’objet de la vente n’est pas tout le fonds de commerce, mais l’un ou l’autre élément du fonds de commerce, la TVA doit être appliquée au prix de vente des biens concernés.

 

3. A quoi l’acheteur du fonds de commerce doit-il être attentif ?

  • Le candidat acquéreur d’un fonds de commerce doit d’abord bien vérifier que la clientèle qu’il veut racheter existe bien.

Pour cela, il est indispensable d’obtenir du cédant de pouvoir examiner sa comptabilité et il est conseillé de la faire examiner par un comptable.

Il ne faut bien entendu ne prendre aucun engagement avoir d’avoir pu faire examiner en détail toute la comptabilité par un professionnel.

Il est aussi utile de se rendre sur place et de voir comment fonctionne le commerce.

  • L’acheteur d’un fonds de commerce doit se faire remettre par le vendeur du fonds de commerce des certificats attestant de l’absence de dettes fiscales et sociales par les administrations suivantes:

–  Administration des Contributions directes (art. 442 bis du CIR 92) ;

–  Administration de la TVA (art. 93 undecies B du Code de la TVA) ;

–  ONSS (art. 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969) ;

–  Caisses de cotisations sociales (art. 16 ter de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967).

Ces certificats devront être joints à la convention de cession du fonds de commerce.

Le cessionnaire doit ensuite vérifier que la convention de cession du fonds de commerce a bien été notifiée à ces administrations.

Ces formalités ont pour objectif de permettre à l’Administration des Contributions et de la TVA ainsi qu’à l’ONSS et aux Caisses d’assurances sociales d’être averties de ce que le fonds de commerce change de propriétaire et de récupérer, le cas échéant, certains impayés.

Si le vendeur ne peut pas fournir ces certificats et qu’il y a des dettes, l’acheter pourra en être tenu solidiairement.

  • Il doit aussi vérifier que la cession a été notifiée au bailleur et que celui-ci ne s’y est pas opposé.

Reste que même en cas de cession de bail, le cédant du fond de commerce reste tenu avec le cessionnaire, sauf si ce dernier obtient un nouveau bail en direct auprès du propriétaire.

Le bailleur a un mois pour s’opposer à la cession pour de justes motifs.

Si le bailleur s’oppose à la cession, le cédant peut faire trancher le litige par le Juge de Paix qu’il doit saisir dans un délai d’un mois.

 

4. Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce ?

  • En matière de vente de fonds de commerce comme pour toute vente, le droit commun impose au vendeur certaines garanties légales. (le consentement, l’erreur, le dol, et la garantie des vices cachés. )
  • L’obligation de non-concurrence est quant à elle toujours applicable, même si elle n’est pas clairement stipulée dans le contrat de cession.

Le vendeur a l’obligation de procurer une jouissance paisible du fonds.

Il est néanmoins conseillé de préciser cette clause dans le contrat de cession afin de définir clairement son champ d’application : durée, limite géographique, etc.

En conclusion

La cession ou le rachat d’un fonds de commerce est une opération qui est très complexe du point de vue comptable et juridique.

Tant le vendeur que l’acheteur devront absolument se faire conseiller par un comptable ET un avocat avant tout engagement.

A bon entendeur…