Selon le principe du consensualisme, le contrat est valablement formé par le seul échange de consentement des parties, sans qu’il soit nécessaire, en principe d’établir un document écrit. Mais s’il n’est pas nécessaire d’avoir un document écrit pour que le contrat soit valablement formé, que fait-on en cas de contestation ? Comment prouver l’accord que […]
Read more...Catégorie : Propriété intellectuelle
Le bail : nouvelles règles à Bruxelles depuis ce 1er janvier 2018
Le bail est désormais une matière régionalisée, et non plus fédérale. En Région de Bruxelles-Capitale, c’est l’ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation », publiée le 30 octobre 2017 au Moniteur belge qui est d’application. Ces règles sont principalement contenues dans le Code du logement, et sont en vigueur depuis ce […]
Read more...Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation personnelle est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur (avec le congé pour travaux et le congé sans motif). Le propriétaire-bailleur a le droit de mettre fin au bail à tout moment s’il désire occuper le logement personnellement, ou s’il désire y faire habiter un de ses proches, même si le […]
Read more...Refus de renouvellement d’un bail commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur peut demander le renouvellement au terme du bail. Ce droit est limité à trois renouvellements (art. 13 de la loi sur les baux commerciaux). Le bailleur peut se refuser au renouvellement pour l’un des 4 motifs de l’article 16, I, 1° à 4°. Le bailleur peut […]
Read more...Moderatur orationi meae et meum
Quam quidem partem accusationis admiratus sum et moleste tuli potissimum esse Atratino datam. Neque enim decebat neque aetas illa postulabat neque, id quod animadvertere poteratis, pudor patiebatur optimi adulescentis in tali illum oratione versari. Vellem aliquis ex vobis robustioribus hunc male dicendi locum suscepisset; aliquanto liberius et fortius et magis more nostro refutaremus istam male […]
Read more...Tali illum oratione versari
Quam quidem partem accusationis admiratus sum et moleste tuli potissimum esse Atratino datam. Neque enim decebat neque aetas illa postulabat neque, id quod animadvertere poteratis, pudor patiebatur optimi adulescentis in tali illum oratione versari. Vellem aliquis ex vobis robustioribus hunc male dicendi locum suscepisset; aliquanto liberius et fortius et magis more nostro refutaremus istam male […]
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