L’ordonnance du 22 juin 2023 insère dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifie également les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité Cette ordonnance est entrée en vigueur le 31 août 2023 mais n’a pas encore été consolidée dans le Code bruxellois du logement. Cette ordonnance s’applique au bail résidentiel mais aussi […]
Read more...Catégorie : Droit immobilier
La crise sanitaire du COVID-19 et le respect des baux en cours
La crise sanitaire actuelle entraîne une crise économique majeure, d’une ampleur inédite. Le 11 mars 2020, l’OMS, organisation mondiale de la santé, a déclaré que le COVID 19 est une pandémie. Jamais, dans l’histoire de l’humanité, autant d’êtres humains n’auront été confinés en même temps à travers le monde. De nombreux commerces ont été fermés […]
Read more...Le droit de préemption
Le droit de préemption est le droit reconnu à une partie d’avoir priorité sur tout autre candidat en cas de mise en vente d’un bien. Le bénéficiaire du droit de préemption sera donc préféré s’il fait une offre égale à tout autre candidat-acquéreur. Contrairement à une idée reçue, ce droit de préemption n’existe pas d’office […]
Read more...Les possibilités de résiliations anticipées du bail commercial
LA DUREE DU BAIL : PRINCIPE Un bail commercial est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans. Si la durée dépasse cette durée minimale, le bail devra être établi par un acte notarié. Un contrat de bail commercial de moins de 9 ans est également possible dans certains cas et à certaines conditions […]
Read more...Assurance décennale obligatoire pour les entrepreneurs : la loi du 31 mai 2017
INTRODUCTION Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au Parlement le jeudi […]
Read more...Accès à la profession, agréation et enregistrement des entrepreneurs- Le point sur la question
La matière est régie par la loi du 10 février 1998 et par l’arrêté royal du 27 janvier 2007. Toute personne qui désire s’inscrire à une activité professionnelle doit s’inscrire à une banque carrefour des entreprises (BCE), et pour cela présenter formellement des connaissances de base (article 4 de la loi du 10 février 1998). […]
Read more...Mise aux normes des ascenceurs, responsabilité des copropriétaires et du syndic?
L’ascenseur est un élément important dans un copropriété. L’acte de base et le règlement de copropriété permettent de déterminer de quelle manière les charges d’entretien et de réparations de celui-ci seront réparties. En général, la règle des millièmes sera d’application. Toutefois, il est quelques fois stipulé dans l’acte de base que les occupants du rez-de-chaussée […]
Read more...Le Syndic
DÉSIGNATION ET DURÉE DE SON MANDAT Lorsqu’il n’est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale, ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. La loi prévoit donc que tout tiers intéressé disposera, à présent, également […]
Read more...