La crise sanitaire du COVID-19 et le respect des baux en cours

La crise sanitaire actuelle entraîne une crise économique majeure, d’une ampleur inédite. Le 11 mars 2020, l’OMS, organisation mondiale de la santé, a déclaré que le COVID 19 est une pandémie. Jamais, dans l’histoire de l’humanité, autant d’êtres humains n’auront été confinés en même temps à travers le monde. De nombreux commerces ont été fermés […]

Les possibilités de résiliations anticipées du bail commercial

LA DUREE DU BAIL : PRINCIPE Un bail commercial est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans. Si la durée dépasse cette durée minimale, le bail devra être établi par un acte notarié. Un contrat de bail commercial de moins de 9 ans est également possible dans certains cas et à certaines conditions […]

Assurance décennale obligatoire pour les entrepreneurs : la loi du 31 mai 2017

INTRODUCTION Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au Parlement le jeudi […]