Liberté de commerce et clause de non concurrence

LA LIBERTÉ DU COMMERCE EST D’ORDRE PUBLIC Le principe général de l’économie de marché nous apprend que la liberté de commerce concerne l’ordre public. Ce principe était déjà établi dans le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791, et a récemment été inclus dans les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique belge. Les écarts […]