L’ordonnance du 22 juin 2023 insère dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifie également les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité Cette ordonnance est entrée en vigueur le 31 août 2023 mais n’a pas encore été consolidée dans le Code bruxellois du logement. Cette ordonnance s’applique au bail résidentiel mais aussi […]
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La crise sanitaire du COVID-19 et le respect des baux en cours
La crise sanitaire actuelle entraîne une crise économique majeure, d’une ampleur inédite. Le 11 mars 2020, l’OMS, organisation mondiale de la santé, a déclaré que le COVID 19 est une pandémie. Jamais, dans l’histoire de l’humanité, autant d’êtres humains n’auront été confinés en même temps à travers le monde. De nombreux commerces ont été fermés […]
Read more...La preuve en matière civile et commerciale
Selon le principe du consensualisme, le contrat est valablement formé par le seul échange de consentement des parties, sans qu’il soit nécessaire, en principe d’établir un document écrit. Mais s’il n’est pas nécessaire d’avoir un document écrit pour que le contrat soit valablement formé, que fait-on en cas de contestation ? Comment prouver l’accord que […]
Read more...L’alcool au volant
En Belgique, les sanctions appliquées sur un automobiliste ivre ou qui subit une intoxication alcoolique varient en fonction de la gravité de la situation. Il faut distinguer la conduite en état d’imprégnation alcoolique (Article 34 de la loi de la circulation routière) et la conduite en état d’ivresse (Article 35) : L’imprégnation alcoolique est établie lorsque le taux d’alcool […]
Read more...L’éthylotest anti-démarrage en quatre questions
QU’EST CE QUE C’EST ? L’éthylotest anti-démarrage ( également appelé « alcolock ») est un éthylotest monté dans le véhicule qui mesure le taux d’alcoolémie dans l’haleine. Il empêche le démarrage du véhicule si le résultat de l’échantillon analysé dépasse le seuil fixé. Le véhicule ne peut démarrer que si l’alcolock mesure un taux d’alcool de moins de […]
Read more...Le bail : nouvelles règles à Bruxelles depuis ce 1er janvier 2018
Le bail est désormais une matière régionalisée, et non plus fédérale. En Région de Bruxelles-Capitale, c’est l’ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation », publiée le 30 octobre 2017 au Moniteur belge qui est d’application. Ces règles sont principalement contenues dans le Code du logement, et sont en vigueur depuis ce […]
Read more...La cession de fonds de commerce en quatre questions
1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce, de quoi est-il composé? Il s’agit de « l’ensemble des biens mis en œuvre pour acquérir ou conserver une clientèle. » La substance même d’un fonds de commerce est donc variable en fonction du commerce en question mais il est possible d’identifier les éléments récurrents d’un fonds de commerce : La clientèle […]
Read more...Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation personnelle est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur (avec le congé pour travaux et le congé sans motif). Le propriétaire-bailleur a le droit de mettre fin au bail à tout moment s’il désire occuper le logement personnellement, ou s’il désire y faire habiter un de ses proches, même si le […]
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