La preuve en matière civile et commerciale

Selon le principe du consensualisme, le contrat est valablement formé par le seul échange de consentement des parties, sans qu’il soit nécessaire, en principe d’établir un document écrit. Mais s’il n’est pas nécessaire d’avoir un document écrit pour que le contrat soit valablement formé, que fait-on en cas de contestation ? Comment prouver l’accord que […]

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