Le bail est désormais une matière régionalisée, et non plus fédérale. En Région de Bruxelles-Capitale, c’est l’ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation », publiée le 30 octobre 2017 au Moniteur belge qui est d’application. Ces règles sont principalement contenues dans le Code du logement, et sont en vigueur depuis ce […]

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