La cession de fonds de commerce en quatre questions

1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce, de quoi est-il composé? Il s’agit de « l’ensemble des biens mis en œuvre pour acquérir ou conserver une clientèle. » La substance même d’un fonds de commerce est donc variable en fonction du commerce en question mais il est possible d’identifier les éléments récurrents d’un fonds de commerce : La clientèle […]

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