DÉSIGNATION ET DURÉE DE SON MANDAT Lorsqu’il n’est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale, ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. La loi prévoit donc que tout tiers intéressé disposera, à présent, également […]
Read more...Jour : 6 octobre 2017
La réception : définition, effets et rôle de l’architecte
La réception concerne la fin de chantier est une période particulièrement délicate pour l’ensemble des intervenants. LA RÉCEPTION EN GÉNÉRAL La réception n’est pas définie en droit belge. A l’inverse, le droit français définit comme suit la réception, à l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage […]
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