La demande de renouvellement du contrat de bail commercial

  Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Ce n’est pas un droit contrairement à ce que pensent de nombreux locataires. Le locataire dispose d’une faculté de solliciter le renouvellement à trois reprises , et ce dans le respect de conditions strictes. Le bailleur a bien entendu le droit de refuser ce renouvellement mais ce refus […]

La responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes

Les articles 1792 et 2270 du Code civil portent à dix ans, à compter de la date d’agrégation des travaux, le délai de la responsabilité́ des architectes et entrepreneurs, ainsi que celle des autres intervenants à l’acte de construire, pour les vices portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la solidité́ ou la stabilité́ […]