Oui, contrairement aux idées reçues, un locataire peut être expulsé même en hiver. La trêve hivernale n’existe en réalité que dans le droit français. Le Code français de la construction prévoit à l’article L613-3 que cette trêve hivernale dure du 1er novembre au 15 mars et interdit toute expulsion de locataire sauf si le relogement […]
Read more...Jour : 18 janvier 2017
Crédit professionnel, funding loss et indemnités de remploi
Dans le cadre d’ une ouverture de crédit professionnel, si l’indépendant ou la PME souhaitait le rembourser de manière anticipée, le banquier réclamait une indemnité de remploi exorbitante, fondée sur une clause contractuelle dite de « funding loss.” La plupart des ouvertures de crédits professionnels contiennent une clause de « funding loss » comportant une formule de calcul de l’indemnité de remploi […]
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