Vente d’immeuble – Article 1483 du Code civil : l’accord sur la chose et prix suffit-il ?

RAPPEL DES RÈGLES DE BASE  Selon l’article 1483 du Code civil, «  la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur , dès qu’on est convenu de la chose et du prix  quoi que la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».  Néanmoins, […]

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