RAPPEL DES RÈGLES DE BASE Selon l’article 1483 du Code civil, « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur , dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoi que la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Néanmoins, […]
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